Titre I : Nature juridique

ARTICLE 1

En application et conformément aux dispositions de la décision 84/247/CEE de la Commission du 27 avril 1984 établissant les critères de reconnaissance des organisations et associations d’éleveurs tenant ou créant des livres généalogiques pour les bovins reproducteurs de race pure, les Eleveurs Français de Taureaux de Combat ont décidé de constituer, entre eux, une Association à but non lucratif régie par la loi du 1er Juillet 1901, par les textes qui l'ont modifiée et par les dispositions ci-après désignées.

Cette Association a pour nom : "Association des Eleveurs Français de Taureaux de Combat"

Sa durée est illimitée ; elle a son siège social au Mas du Pont de Rousty, 13200 ARLES, siège du Parc Naturel Régional de Camargue. Il peut être transféré sur décision de l’Assemblée Générale Ordinaire. Sa circonscription territoriale comprend le territoire national.

Titre II : OBJET ET COMPOSITION

ARTICLE 2

Fondée le 1er Octobre 1962, l'Association des Eleveurs Français de Taureaux de Combat a pour objet principal la gestion de la race de taureau de combat, et comme buts, de la développer et de la promouvoir. Elle s'attachera aussi à défendre les intérêts de la profession.

L'Association développera un programme de sélection et de promotion de la race le plus apte à atteindre les objectifs qu'elle s'assigne.

Chaque adhérent s’engage de fait à défendre les buts poursuivis par l’Association.

L'Association se compose de membres représentés dans 3 collèges :

- Le collège "sélectionneurs", pour les éleveurs qui ont plus de 25 vaches reproductrices inscrites au livre initial ou définitif, et dont la présence au collège sélectionneur a été validée par le Conseil d’Administration.

- Le collège "aspirants", pour les éleveurs qui ont moins de 25 vaches reproductrices inscrites au livre initial ou définitif ; ou dont le passage au collège sélectionneurs n’a pas été validé par le Conseil d’Administration, ainsi que les éleveurs inscrits dans un livre généalogique de la race à l’étranger.

- Le collège "utilisateurs", regroupant les organisateurs de spectacles de tauromachie espagnole, et les utilisateurs de la race pour d’autres spectacles taurins.

Pour être membre, il faut:

- Etre agréé par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

- Avoir le siège social de son exploitation, et/ou tout ou partie des lieux d’élevage, sur le territoire français pour les adhérents au collège "sélectionneurs".

- Pour les deux premiers collèges : Avoir un élevage, exploité essentiellement en vue de la tauromachie espagnole, muni d’installations adéquates nécessaires à la manipulation du bétail pour toutes les opérations d’embarquement, triage, marquage et prophylaxie. La prophylaxie prévue par la réglementation en vigueur doit être appliquée dans tous les élevages adhérents à l’Association.

La qualité de membre de l'Association se perd :

1. Par la démission ou cessation de l’activité professionnelle de l’adhérent.

2. Par le décès, si le fer n’est pas repris par un successeur.

3. Par la radiation, prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement des cotisations, ou pour non-respect des présents statuts ou du Règlement Technique du Livre Généalogique de la race Bovine de Combat.

Les conditions de la radiation sont prévues au Règlement Intérieur de l’Association.

Titre III : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 4 : L'Assemblée Générale Ordinaire

L'Assemblée Générale Ordinaire, composée des adhérents, à jour de leur cotisation, se réunit au moins annuellement ou chaque fois qu'elle est convoquée à la demande du Conseil d’Administration, ou celle du quart, au moins, de ses membres.

L'Assemblée Générale entend les rapports sur le fonctionnement de l'Association, sur sa situation financière et morale.

L'Assemblée Générale approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Un membre ne peut voter que dans son collège et ne représenter plus de deux mandats autres que le sien dans le même collège.

L'Assemblée Générale Ordinaire peut créer des commissions de travail comprenant les membres de l'Association et des personnalités extérieures qualifiées. Ces commissions seront chargées de fonctions précises comme, par exemple :

- Suivi de la tenue du livre généalogique

- Concours divers (tientas ou autres)

- Organisation des marquages

- Courses et contacts avec les organisateurs de spectacle de taureaux de combat.

L'Assemblée Générale délibère valablement si la moitié des membres sont présents ou représentés, et si la moitié des membres du collège "sélectionneurs" sont présents ou représentés. Si le quorum, n'est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale est convoquée dans les 15 jours et délibère quel que soit le nombre des présents.

ARTICLE 5 : Le Conseil d’Administration

L'Association est gérée par un Conseil d’Administration plus les Présidents d’Honneur.

Le Conseil d'Administration comprend entre huit et douze membres élus pour un mandat de 3 ans. Dont au maximum :

8 membres au plus sont issus du collège "sélectionneurs",

2 membres au plus sont issus du collège "aspirants",

2 membres au plus sont issus du collège "utilisateurs".

Il est renouvelé par tiers toutes les années. Les postes de fonction au Bureau sont attribués par le Conseil d’Administration :

Le Président (issu du collège "sélectionneurs")

Deux Vice-Présidents

Le Trésorier

Le Secrétaire

Dans le fonctionnement du Conseil d’Administration, le Président ou son délégué effectuera les formalités administratives suivant la réglementation en vigueur.

La présence de la moitié des membres du Conseil d’Administration, ainsi que de la moitié de ses membres du collège "sélectionneurs", est nécessaire pour la validité de ses délibérations. En cas d’égalité des votes, la voix du Président est prépondérante. Il n’est pas admis de pouvoir de représentation.

Il est tenu procès verbal de séance des réunions du Conseil d’Administration.

Les procès verbaux de séance sont signés par le Président et le Secrétaire.

L'ordre du jour des réunions du Conseil d’Administration est établi par le Président.

Des conseillés techniques peuvent être associés au Conseil d’Administration, à titre consultatif.

Le Conseil d’Administration est chargé de la gestion de l'Association, de ses ressources et de son patrimoine, et dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus, sans autre limitation que celle des pouvoirs et attributions expressément réservés à l'Assemblée Générale par les présents statuts.

Le Conseil d’Administration établira un règlement intérieur de l’Association et un règlement technique du livre généalogique de la race bovine de combat. Ils seront soumis, aiNsi que leurs modifications, à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE 6 : L'Assemblée Générale Extraordinaire

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée dans les conditions de l'Article 4.

Elle a pouvoir de modifier les statuts, de décider de la dissolution de l'Association et de tout autre acte exceptionnel. Les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire devront être prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire se réunit dans les conditions de l’Article 4, dernier paragraphe.

ARTICLE 7 : Le Président

Les dépenses et recettes sont ordonnancées par le Président.

L'Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président, ou, en cas d'empêchement, par le premier Vice-Président.

ARTICLE 7 bis : Le Trésorier et le Secrétaire

Le Trésorier supervise les opérations comptables.

Le Secrétaire valide les Procès-Verbaux des réunions.

ARTICLE 8

Il est tenu à jour une comptabilité selon les règles en vigueur.

Les ressources de l'Association proviennent :

- De la cotisation des membres : les cotisations sont fixées par l'Assemblée Générale Ordinaire.

- Des subventions sollicitées auprès des organismes publics.

- Des recettes de mécénat (Dons et legs) de personnalités civiles ou morales extérieures, à qui pourra être attribué par le Conseil d’Administration, le titre de membre bienfaiteur, ne donnant pas droit au vote.

- De recettes diverses provenant de manifestations en rapport avec son objet, organisées sous l'égide de l'Association.

ARTICLE 9

Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leurs sont confiées.

Le Président et les membres de l'Association, ayant reçu des missions particulières du Conseil d’Administration, pourront être défrayés de leurs frais de déplacements.

Titre IV : DISSOLUTIONS

ARTICLE 1O

La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.

L'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association.

Elle attribue l'actif net conformément à la loi.

La dissolution doit être réalisée selon la réglementation en vigueur.

Ainsi délibéré, au Mas du Pont de Rousty, siège de l'Association, le 21 janvier 2005.

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